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Délégation de signature et soins psychiatriques : enjeux de consentement et de procédure. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] [P], hospitalisée depuis le 11 décembre 2024, a vu sa demande d’appel concernant son maintien en soins psychiatriques examinée le 31 décembre 2024. Bien qu’elle ait exprimé son acceptation de l’hospitalisation, elle a questionné l’absence d’une option d’hospitalisation libre. Son état mental, attesté par des certificats médicaux, a été jugé incompatible avec un…
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Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [W], née le 1er mai 1990 au Maroc, a été hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 20 décembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 21 décembre, une admission en soins psychiatriques a été décidée, justifiée par des actes agressifs et des délires de persécution. Malgré l’absence de…
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Délégation de signature et soins psychiatriques : enjeux de consentement et de procédure. Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [P], hospitalisée depuis le 11 décembre 2024, a vu sa situation examinée par le tribunal judiciaire. Bien qu’elle ait accepté son hospitalisation, elle a questionné l’absence d’une option de soins libres. Son avocat a soulevé une irrégularité concernant la délégation de signature pour le maintien en hospitalisation. Malgré cela, les certificats médicaux ont…
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Légalité des soins psychiatriques sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2024, M. [U] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. L’hospitalisation complète a été prolongée d’un mois le 23 décembre, et le patient a saisi le tribunal pour contester cette décision. L’avocat a argué d’irrégularités dans la procédure, soulignant que le certificat…
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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 31 décembre 2024, le juge a exposé la procédure concernant Monsieur [P] [G], admis en soins psychiatriques le 21 décembre à la demande de CROIX MARINE AUVERGNE. Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée par l’incapacité du patient à consentir. Un certificat médical a noté…
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 31 décembre 2024, le juge a examiné la situation de Monsieur [P] [G], admis en soins psychiatriques le 21 décembre à la demande de CROIX MARINE AUVERGNE. Conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée par l’incapacité du patient à consentir. Un…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison d’un péril imminent pour sa santé, justifié par un certificat médical. Au cours de son observation, plusieurs certific Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a confirmé des troubles psychiques graves nécessitant des soins immédiats. Malgré son refus de signer la décision d’admission, deux certificats médicaux ont été établis, notant son déni…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] était absent à l’audience, tandis que Madame [O] [R], hospitalisée, était présente avec son avocat. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation contrainte depuis le 22 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le 27 décembre, le directeur a saisi le magistrat pour…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte et de la protection. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans consentement le 07 décembre 2022, à la demande du représentant de l’État. Sa demande de mainlevée, formulée le 09 juillet 2024, a été rejetée. Cependant, un arrêté du 27 décembre 2024 a transformé son hospitalisation complète en programme de soins, avec une sortie prévue pour le 08…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre,…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [L] a été admise en hospitalisation sans consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, justifiée par un certificat médical du docteur [S]. Au cours de l’observation, plusieurs certificats ont noté une évolution clinique variable. Le 24 décembre, le directeur de l’établissement a décidé de maintenir l’hospitalisation. Lors d’une audience, le juge…
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa mère. L’hospitalisation complète, débutée le 21 décembre, a été prolongée d’un mois le 24 décembre. Le directeur a saisi le tribunal pour obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure. Le procureur a donné un avis favorable…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [B] a comparu en public, exprimant son incompréhension face à sa situation, affirmant n’avoir rien fait de mal. Il a évoqué un accident sur un toit, entraînant des problèmes de santé et une cure de désintoxication. Son avocate, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure d’hospitalisation, contesté la clarté des…
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Sécurité et liberté en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [D] a comparu en audience publique, exposant un conflit avec un voisin qu’elle qualifie de harcelant. Éprouvée par cette situation, elle a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien que cela lui cause une grande angoisse. Son avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, précisant que son admission…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du directeur de l’établissement. Lors d’une audience publique le 31 décembre, il a été assisté par un avocat, et les observations médicales ont confirmé la gravité de ses troubles…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et de protection. Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, justifiée par un certificat médical du docteur [S]. Les observations médicales ont révélé un état délirant et des idées de persécution. Plusieurs certificats ont été établis durant la période d’observation, indiquant une évolution clinique variable. L’hospitalisation…
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa mère. L’hospitalisation complète a été notifiée le jour même. Le 24 décembre, le directeur de l’établissement a prolongé cette hospitalisation pour un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le procureur a donné…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Un certificat médical a attesté d’un péril imminent pour sa santé. La période d’observation a permis d’établir plusieurs certificats, confirmant des troubles tels que des comportements perturbateurs et un sentiment de persécution. Lors…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [B] [F], hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 7] depuis le 20 décembre en raison d’un péril imminent. L’admission en soins psychiatriques a été validée par des certificats médicaux, et le directeur de l’établissement a décidé de maintenir l’hospitalisation complète le…
