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Péremption des recours en soins contraints : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a décidé de mettre fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors estimé que l’appel était devenu sans objet. Lors de…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] X SE DISANT [G], né le 02 septembre 1988, est hospitalisé au Centre [3] depuis le 20 janvier 2023, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Son hospitalisation a été confirmée par le juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2024. Cependant, depuis sa…
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Recours en hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a mis fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors déclaré l’appel sans objet. Lors de l’audience du 31 décembre, l’absence…
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Réévaluation de la prise en charge psychiatrique sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [C] a été réadmis en hospitalisation complète le 27 décembre 2024, suite à un arrêté préfectoral. Le représentant de l’État a saisi le tribunal pour justifier cette mesure, et une audience a eu lieu le 02 janvier 2025. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant les certificats médicaux qui indiquaient un…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2024, M. [M] [B] a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et usurpation d’identité. Un examen psychiatrique a révélé un trouble ayant aboli son discernement. Le 8 décembre, il a été admis en soins psychiatriques sans consentement, mais a fugué le jour même. Le 11 décembre, un arrêté…
