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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 février 2004, une décision a été prise interdisant la publicité pour tout objet, appareil ou méthode prétendument bénéfique pour la santé, à moins que leurs propriétés ne soient clairement établies. Cette mesure, fondée sur les articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé…
Publicité digitale des soins esthétiques – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure du Conseil de l’ordre a suscité un débat sur la légalité des soins esthétiques pratiqués par les infirmiers libéraux. Bien que ces professionnels soient soumis à des réglementations strictes, il a été établi qu’aucun texte n’interdit l’utilisation de techniques telles que la radiofréquence multipolaire ou la lipocavitation. L’infirmière concernée, après avoir…
Prestations esthétiques : Groupon France sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Groupon France a été sanctionnée pour publicité illicite liée à des actes médicaux, tels que la chirurgie mammaire et les injections de botox. Selon l’article R.4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant toute forme de publicité. Les offres de Groupon, accompagnées de promotions attractives,…
