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Remboursement des apports en société de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Difficultés économiques des sociétés de production – Questions / Réponses juridiques
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Les licenciements économiques collectifs peuvent être remis en question si l’entreprise continue de recruter durant la même période. Dans une affaire, une société a été condamnée pour avoir licencié un salarié tout en procédant à des recrutements, malgré une situation économique difficile. Le tribunal a jugé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’était…
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Difficultés économiques des sociétés de production
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Les licenciements économiques collectifs peuvent être remis en question si l’entreprise continue de recruter durant la même période. Dans une affaire, une société a été condamnée pour avoir licencié un salarié tout en procédant à des recrutements, malgré une situation économique difficile. Le tribunal a jugé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’était…
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Cour d’Appel de Paris, 29 août 2018
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Les licenciements économiques collectifs peuvent être remis en question si l’entreprise continue de recruter durant la même période. Dans une affaire, une société a été condamnée pour avoir licencié un salarié tout en procédant à des recrutements, malgré une situation économique difficile. Le tribunal a jugé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’était…
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Remboursement des apports en société de production audiovisuelle
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
