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Conflit de Noms de Domaine : L’Affaire SNEEP contre News Morning – Questions / Réponses juridiques
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
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L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
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L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme…
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Cour de cassation, 23 octobre 2018
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L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme…
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Conflit de Noms de Domaine : L’Affaire SNEEP contre News Morning
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
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Cour de cassation, 23 janvier 2007
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
