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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de Cassation, 14 mars 2006
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
