-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08345
·
Contexte de l’affaire Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a notifié un message indiquant qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I]. Il a précisé que la caducité partielle de la déclaration d’appel ne poserait pas de problème pour la poursuite de l’appel dirigé contre Monsieur [F], pour lequel toutes…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/04085
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 911 du code de procédure civile, qui régit les modalités de procédure en matière d’appel. Décision Initiale Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, sous le numéro RG : F 23/00692, concernant un litige impliquant Monsieur [F] [R]. Appel Interjeté Monsieur…
-
Délai de signification et conséquences procédurales
·
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et respect des procédures.
·
L’affaire concerne l’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de la déclaration d’appel, arguant que Mme [N] ne l’avait pas signifiée dans le délai imparti. Bien que le conseil de Mme [N] ait reconnu cette omission, il a soutenu que les…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et respect des procédures.
·
L’affaire concerne une déclaration d’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de cette déclaration en raison de l’absence de signification. Le conseil de Mme [N] a reconnu cette erreur procédurale, mais a soutenu que les intimées avaient été informées par d’autres…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/07686
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 07 Octobre 2024. Avis avant caducité Un avis avant caducité a été adressé au conseil des appelants le 18 Décembre 2024. Message de l’avocat Un message RPVA…
-
Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/00806
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel déposée par Mme [N] le 8 juillet 2024, visant un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon rendu le 8 avril 2024. La SA GRDF est l’intimée dans cette procédure. Constitution des Parties La SA GRDF a constitué avocat le 24 septembre 2024. Cependant, la CNIEG n’a…
-
Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/00806
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel déposée par Mme [N] le 8 juillet 2024, visant un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon rendu le 8 avril 2024. La SA GRDF est l’intimée dans cette procédure. Constitution de la SA GRDF La SA GRDF a constitué avocat le 24 septembre 2024, après avoir…
-
Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
·
M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
-
Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04370
·
L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
-
Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
·
M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/11152
·
La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
-
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences sur l’ensemble des intimés en cas de non-signification dans les délais impartis.
·
L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
-
Caducité de la déclaration d’appel en raison d’une signification tardive et non conforme aux exigences légales
·
La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
-
Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
·
M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
·
M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
·
M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
·
M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
-
Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11341
·
L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
-
Délai de réponse et irrecevabilité des conclusions : rappel des règles procédurales essentielles
·
Par avis du 10 janvier 2024, Mme [R] a été invitée à signifier la déclaration d’appel à Mme [J], ce qui a été fait le 22 janvier 2024. Mme [J] a constitué avocat le 29 février 2024 et a déposé ses écritures le 30 mai 2024. Cependant, Mme [R] a soulevé l’irrecevabilité des écritures de…
