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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, initiant une nouvelle phase de la procédure. Cependant, un avis de caducité a été émis le 18 octobre, en raison de l’absence d’observations de l’appelant. Le tribunal a alors prononcé la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. En conséquence, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Suite à la liquidation judiciaire de ces sociétés, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la Banque populaire Côte d’Azur, a assigné les…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. Le 24 avril 2019, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III,…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10015
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Acquisition du lot et exploitation M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Conflit avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont demandé l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales Le 1er décembre 2022, le…
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Validité de la signification et effets des actes d’exécution dans le cadre des obligations de cautionnement.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
