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Signifier un recours à une société chinoise : Questions / Réponses juridiques
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La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque Lecurson, acceptée par l’INPI. En opposition, la société Eclor boissons a invoqué sa marque ECUSSON, enregistrée en 2012, arguant d’un risque de confusion. Cependant, le 22 août 2022, l’INPI a rejeté cette opposition. Eclor a…
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Marques : comment signifier un recours à une société chinoise ?
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Comment en tous domaines, une demande de signification de l’acte de recours et sa traduction à une société chinoise doivent être faits selon le formulaire prévu par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/05822
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Demande d’enregistrement de la marque Lecurson La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque verbale Lecurson, visant divers produits alcoolisés, notamment des vins, cocktails, et spiritueux. Cette demande a été acceptée par l’INPI après régularisation. Opposition de la société Eclor boissons La société…
