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Soulever la nullité d’une marque en défense – Questions / Réponses juridiques
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Une société peut soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant, même sans avoir engagé une action en contrefaçon. Cette demande de nullité, fondée sur l’absence de signe distinctif, est recevable et n’est pas soumise à la forclusion. Selon l’article 9 de la directive CE 89/104, un titulaire de marque antérieure…
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Importance de la Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Marque Distinctive : Importance et Originalité de « Santnet » – Questions / Réponses juridiques
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Les époux X, propriétaires de la marque « Santnet », ont poursuivi la société Cégédim pour contrefaçon, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale. Cégédim avait enregistré la même marque pour des services similaires, mais après les époux X. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a reconnu l’originalité de « Santnet », un néologisme combinant « santé »…
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Soulever la nullité d’une marque en défense
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Une société peut soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant, même sans avoir engagé une action en contrefaçon. Cette demande de nullité, fondée sur l’absence de signe distinctif, est recevable et n’est pas soumise à la forclusion. Selon l’article 9 de la directive CE 89/104, un titulaire de marque antérieure…
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Marque Distinctive : Importance et Originalité de « Santnet »
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Les époux X, propriétaires de la marque « Santnet », ont poursuivi la société Cégédim pour contrefaçon, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale. Cégédim avait enregistré la même marque pour des services similaires, mais après les époux X. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a reconnu l’originalité de « Santnet », un néologisme combinant « santé »…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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TPUE, 25 mai 2005
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
