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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et les modes d’accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s’applique aux professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi qu’aux personnes vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des…
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Sport et mineurs : nouveau fichier de contrôle de la délinquance sexuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 31 mars 2021 a instauré le traitement automatisé « SI Honorabilité », géré par plusieurs directions ministérielles. Son objectif est d’évaluer si les professionnels du sport et de l’associatif peuvent exercer sans risque pour la santé et la sécurité des mineurs. Le portail « SI Dépose » collecte les informations nécessaires pour interroger…
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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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