-
Identification du directeur de la publication – Questions / Réponses juridiques
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Antisémitisme : Questions / Réponses juridiques
·
L’injure envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion ne peut être justifiée par l’humour. Un dessin antisémite, en ridiculisant la souffrance de la communauté juive et en se moquant du génocide, dépasse les limites de la tolérance. Ce type de représentation, qui évoque la Shoah et utilise des symboles des…
-
Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
-
Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter
·
La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
-
Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter
·
La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
-
Cour de cassation, 13 novembre 2019
·
La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
-
Cour de cassation, 13 novembre 2019
·
La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
-
Identification du directeur de la publication
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Antisémitisme : pas d’exception d’humour
·
L’injure envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion ne peut être justifiée par l’humour. Un dessin antisémite, en ridiculisant la souffrance de la communauté juive et en se moquant du génocide, dépasse les limites de la tolérance. Ce type de représentation, qui évoque la Shoah et utilise des symboles des…
-
Identification du directeur de la publication
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Antisémitisme : pas d’exception d’humour
·
L’injure envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion ne peut être justifiée par l’humour. Un dessin antisémite, en ridiculisant la souffrance de la communauté juive et en se moquant du génocide, dépasse les limites de la tolérance. Ce type de représentation, qui évoque la Shoah et utilise des symboles des…
-
Cour de cassation, 26 mars 2019
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Cour de cassation, 26 mars 2019
·
L’injure envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion ne peut être justifiée par l’humour. Un dessin antisémite, en ridiculisant la souffrance de la communauté juive et en se moquant du génocide, dépasse les limites de la tolérance. Ce type de représentation, qui évoque la Shoah et utilise des symboles des…
-
Cour de cassation, 26 mars 2019
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Cour de cassation, 26 mars 2019
·
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou…
-
Cour de cassation, 26 mars 2019
·
L’injure envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion ne peut être justifiée par l’humour. Un dessin antisémite, en ridiculisant la souffrance de la communauté juive et en se moquant du génocide, dépasse les limites de la tolérance. Ce type de représentation, qui évoque la Shoah et utilise des symboles des…
