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Participation à un court métrage X – Questions / Réponses juridiques
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
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Condamnation pour recel d’images pédopornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac » – Questions / Réponses juridiques.
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
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Recourir à l’enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac »
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2017
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Participation à un court métrage X
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’article 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement non justifié, il a été établi que le visionnage…
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Participation à un court métrage X
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2016
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
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Contrefaçon de Marques : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Décisions Juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : décision du Conseil d’Etat
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Condamnation pour recel d’images pédopornographiques
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
