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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 22/01807
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre M. [Z] [K] et Mme [G] [P] [K] (les consorts [K]) par un exploit d’huissier daté du 20 avril 2022. Cette action vise à les joindre à une instance principale et à les condamner à garantir la SNC de toutes condamnations…
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Conflit de voisinage et empiétement : enjeux de propriété et de servitudes.
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M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel,…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/03381
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html Propriétés et Contexte M. et Mme [S] possèdent une parcelle à [Adresse 2] à [Localité 10], où se trouve leur maison avec jardin. Le fonds adjacent, situé à [Adresse 1], est en copropriété, dont M. [L] est propriétaire des lots n°8 et 13 depuis 2013. En 2014, M. [L] a réalisé des travaux sur…
