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Conflit de voisinage : servitude et empiétement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
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Responsabilité et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Conflit de voisinage et servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir un droit de passage à char établi par un acte de partage de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge a méconnu l’objet du litige en ne tenant pas compte de ses propositions…
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Conflit de servitude : enjeux et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Conflit de servitude : enjeux et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée et revendique un droit de passage à char, fondé sur un acte de partage de 1945. Il a assigné Mme [E] et d’autres propriétaires pour rétablir une servitude conventionnelle de trois mètres. M. [K] conteste la décision de la cour d’appel, arguant qu’elle a méconnu ses propositions de…
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Conflit de voisinage et servitude : enjeux et responsabilités des propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Propriété et Servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Responsabilité et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Conflit de voisinage et enjeux de servitude de passage : entre droits historiques et usages contemporains
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir un droit de passage à char établi par un acte de partage de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge a méconnu l’objet du litige en ne tenant pas compte de ses propositions…
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Conflit de servitude : enjeux de l’assiette et respect des droits des parties
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Conflit de servitude : enjeux de l’assiette et respect des droits des parties
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M. [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée et revendique un droit de passage à char, fondé sur un acte de partage de 1945. Il a assigné Mme [E] et d’autres propriétaires pour rétablir une servitude conventionnelle de trois mètres. M. [K] conteste la décision de la cour d’appel, arguant qu’elle a méconnu ses propositions de…
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Conflit de voisinage et servitude de passage : enjeux et responsabilités des propriétaires
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir un droit de passage à char établi par un acte de partage de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge a méconnu l’objet du litige en ne tenant pas compte de ses propositions…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
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M. [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée et revendique un droit de passage à char, fondé sur un acte de partage de 1945. Il a assigné Mme [E] et d’autres propriétaires pour rétablir une servitude conventionnelle de trois mètres. M. [K] conteste la décision de la cour d’appel, arguant qu’elle a méconnu ses propositions de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.163
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
