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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a assigné la Sarl Villa Carmine pour faire reconnaître une servitude de vue sur sa parcelle, soutenant qu’elle en avait la possession depuis plus de trente ans. Malgré les contestations des défendeurs, qui niaient l’existence de cette servitude et demandaient la suppression de la fenêtre litigieuse, le tribunal a statué en faveur de…
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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] veuve [D] a assigné la Sarl Saint Julien en juin 2022 pour revendiquer une servitude de vue sur la parcelle BE n°[Cadastre 5]. Elle soutient avoir acquis cette servitude par prescription, mais les défendeurs contestent son existence et demandent la suppression de la fenêtre litigieuse. Des expertises ont révélé des divergences, bien…
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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] veuve [D] a engagé un litige contre la Sarl Villa Carmine concernant une servitude de vue sur sa parcelle. Elle a soutenu détenir cette servitude par prescription, appuyée par des preuves telles qu’un constat d’huissier et des photographies. Les défendeurs ont contesté cette revendication, demandant la suppression de la fenêtre litigieuse. Après…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de GAP a, le 22 février 2021, établi une servitude de passage en faveur de Mme [Z] [R] [M], condamnant les propriétaires des fonds servants à verser 32.900 €. En réponse, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont interjeté appel. Le jugement a été signifié en février 2024, accompagné…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la…
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Conflit de voisinage et droits de passage : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [K] a assigné les consorts [L] en juin 2022, demandant la démolition d’une clôture et l’interdiction de stationnement devant sa cour. Le 28 juillet, le juge des référés a ordonné la démolition de la clôture et l’enlèvement des encombrants, tout en déboutant M. [N] [K] de sa demande de rétablissement du portail. Les…
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Clauses contractuelles et exclusion de biens dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] et Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie à la SARL Ligne W. Après la cession, M. [E] a été nommé co-gérant, mais a démissionné en juin 2022. Les relations se sont détériorées, notamment concernant un droit d’usage sur le…
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Conflits de voisinage et servitudes – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
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Suspension de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
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Validité des engagements à durée indéterminée en servitudes immobilières – Questions / Réponses juridiques
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En août 2021, M. [D] [W] et Mme [F] [Z] ont acquis une parcelle à Agincourt, où se trouve un transformateur EDF, établi par une servitude en 1998. En mai 2021, ils ont demandé à Enedis de déplacer ce transformateur, mais la demande a été refusée en janvier 2022. Le couple a alors saisi le…
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Conflit de voisinage : enjeux de propriété et de servitudes. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel,…
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Conflit de voisinage et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale, la remise en état d’un fossé et la cessation d’un empiétement de toiture. Les époux [S] affirment avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune…
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Conflit de voisinage : servitude et empiétement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
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Conflit de voisinage et servitude : enjeux et responsabilités des propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Propriété et Servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Responsabilité et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Conflit de voisinage et servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir un droit de passage à char établi par un acte de partage de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge a méconnu l’objet du litige en ne tenant pas compte de ses propositions…
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Conflit de servitude : enjeux et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Conflit de servitude : enjeux et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée et revendique un droit de passage à char, fondé sur un acte de partage de 1945. Il a assigné Mme [E] et d’autres propriétaires pour rétablir une servitude conventionnelle de trois mètres. M. [K] conteste la décision de la cour d’appel, arguant qu’elle a méconnu ses propositions de…
