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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Droit du numérique : Tarification des services mobiles
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Conséquences et Protection
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de l’ARCEP concernant les plafonds tarifaires pour la terminaison d’appel vocal mobile, fixant le tarif à 6,5 centimes d’euro pour Orange France et SFR, et à 8,5 centimes pour Bouygues Télécom, pour la période 2008-2010. L’UFC Que choisir avait demandé une réduction à 1 centime d’euro, mais le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2007
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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ARCOM, 30 mai 2006
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
