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Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération n° 2007-167, adoptée le 24 juillet 2007, traite de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs utilisant des réseaux de communications électroniques. Ce texte vise à établir des règles claires pour la numérotation des chaînes, notamment celles de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité…
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Facturation des offres Triple Play – Questions / Réponses juridiques
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Facturation des offres Triple Play
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Versailles, 12 février 2019
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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La délibération n° 2007-167, adoptée le 24 juillet 2007, traite de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs utilisant des réseaux de communications électroniques. Ce texte vise à établir des règles claires pour la numérotation des chaînes, notamment celles de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité…
