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MFM c/ MFM TV – Questions / Réponses juridiques.
La Rédaction juridique
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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MFM c/ MFM TV
La Rédaction juridique
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 février 2017
La Rédaction juridique
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
