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Skyrock c/ ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
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Skyrock c/ ARCOM
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
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Conseil d’Etat, 3 février 2016
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
