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Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 établit le régime applicable aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, qu’ils soient distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067, vise à encadrer les différentes catégories de services audiovisuels. Il a été modifié par le décret…
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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