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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Russia Today c/ Benjamin Griveaux – Questions / Réponses juridiques
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Russia Today c/ Benjamin Griveaux
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Russia Today c/ Benjamin Griveaux
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
