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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Nullité de la marque ‘Se Loger’ : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Nullité de la marque ‘Se Loger’ : Analyse de sa non-distinctivité
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2014
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
