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Droit de préférence sur les scénarios futurs – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Protection des personnages de série TV – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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Ecriture de film, pas de droit de veto du coscénariste – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Jérémy Ferrari met en lumière les enjeux des droits des scénaristes dans la production audiovisuelle. Cosénariste d’un film, Ferrari a contesté des modifications apportées à son scénario sans son consentement, arguant une atteinte à son droit moral. Cependant, le tribunal a jugé que le scénario était le fruit d’une collaboration, et que les modifications,…
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Contrat de « Step Deal » validé – Questions / Réponses juridiques.
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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Contrefaçon et originalité d’un scénario : l’affaire M.X. contre THE FACTORY – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a conçu un documentaire en trois parties, « L’ACCUSATEUR PUBLIC », et a déposé son synopsis à la SACD. Après des modifications non acceptées par M.X. de la société THE FACTORY, un documentaire similaire a été diffusé sur France 2. M.X. a alors assigné THE FACTORY en justice. Le tribunal a reconnu l’originalité du scénario de…
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Protection d‘un concept de fiction TV – Questions / Réponses juridiques
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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Compétence territoriale en cas de contrefaçon audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Protection des idées et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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M.X, créateur d’un projet mettant en scène KOUM l’albatros, a découvert une nouvelle dans PIF GADGET, créditée « sur une idée de M.X ». Il a alors poursuivi l’éditeur pour contrefaçon et atteinte à son droit à l’image. Le tribunal a jugé que l’idée de M.X, bien que reprise, ne constituait pas une œuvre protégée par le…
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Contrefaçon de scénario : l’affaire Waterworld – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et son éditeur. En première instance et en appel, sa demande a été rejetée, le condamnant pour procédure abusive. Les juges français ont appliqué le droit américain, exigeant que M. X. prouve que les producteurs avaient…
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Contrefaçon de scénario : irrecevabilité sans tous les coauteurs – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a intenté une action en contrefaçon contre M. Claude Y. et James Z. concernant les scénarios « Emilie » et « La totale ». La Cour de cassation a déclaré cette action irrecevable, soulignant que tous les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent être impliqués dans la procédure. De plus, la cour a annulé la décision d’appel qui…
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Droits d’auteur sur les suites de séries – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Contrefaçon de scénario – Questions / Réponses juridiques
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Contrefaçon de scénario
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2019
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Droits d’auteur sur les suites de séries
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2018
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
