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Affaire On n’est pas couché : Questions / Réponses juridiques
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Affaire Charlie Hebdo – Questions / Réponses juridiques
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic – Questions / Réponses juridiques
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention de l’ARCOM
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Affaire Charlie Hebdo
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Affaire Charlie Hebdo
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Affaire On n’est pas couché : Laurent Ruquier relaxé
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Affaire On n’est pas couché : Laurent Ruquier relaxé
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Cour de cassation, 25 octobre 2019
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Cour de cassation, 25 octobre 2019
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
