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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à prévenir la délinquance, notamment en ce qui concerne le phénomène du « happy slapping ». Ce terme désigne des agressions physiques filmées à l’aide de téléphones portables, souvent diffusées sur internet. Ces actes portent atteinte à la dignité humaine et soulèvent des questions éthiques et juridiques. La…
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Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés – Questions / Réponses juridiques.
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L’audiovisuel, comme en témoigne l’affaire TF1, fait face à des défis en matière de respect des délais de paiement. En 2018, TF1 a accumulé des retards significatifs envers ses fournisseurs, entraînant une amende de 215 000 euros prononcée par la DRIEETS d’Ile-de-France. Cette sanction a été possible grâce à l’enquête de la DGCCRF, qui veille…
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Décalages de « prime time » : le point juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à prévenir la délinquance, notamment en ce qui concerne le phénomène du « happy slapping ». Ce terme désigne des agressions physiques filmées à l’aide de téléphones portables, souvent diffusées sur internet. Ces actes portent atteinte à la dignité humaine et soulèvent des questions éthiques et juridiques. La…
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Décalages de « prime time » : le point juridique
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
