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Sanction > Définition juridique
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À l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
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Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Sanctions de l’ARCEP : Conditions et Procédure – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée de 50 000 euros pour avoir diffusé des vidéos d’une mineure, suscitant des commentaires dégradants sur son apparence. Les propos tenus par les chroniqueurs, jugés violents et dépréciatifs, ont porté atteinte à l’honneur et à la réputation de la jeune fille. Malgré une tentative…
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Sanction juridique : 3,5 millions d’euros de sanction contre « Touche pas à mon poste » – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée par l’ARCOM à hauteur de 3,5 millions d’euros en raison de propos injurieux tenus à l’encontre du député Louis Boyard. Ce dernier, invité à discuter de l’accueil des migrants, a été interrompu et insulté par le présentateur et les chroniqueurs, ce qui a porté…
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Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
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Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a sanctionné RMC Découverte par une amende de 80 000 euros pour non-respect de son obligation de diffusion de documentaires. En 2015, ces programmes n’ont représenté que 59,4 % du temps de diffusion, et en 2016, la chaîne a de nouveau failli à cette exigence. Malgré des mises en demeure en 2016 et 2017,…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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CNEWS : Nouvelle sanction de 50 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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L’émission « L’Heure des Pros 2 » a récemment été sanctionnée par L’ARCOM pour des propos tenus par un journaliste, qui a associé l’antisémitisme à l’immigration arabo-musulmane. Ces déclarations, sans réaction des autres intervenants, véhiculent des stéréotypes négatifs et encouragent des comportements discriminatoires. L’ARCOM a jugé que ces propos constituaient un manquement aux obligations de…
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Sanction de l’ARCOM pour diffusion de contenu pornographique en direct – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2007, L’ARCOM a rappelé l’interdiction de diffuser des contenus pornographiques ou de grande violence sur les radios, en raison de l’absence de dispositifs techniques pour restreindre l’accès aux adultes. Cet avertissement fait suite à une émission de Radio Scoop où un animateur a incité un auditeur à décrire et exécuter des pratiques…
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Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’émission « Face à l’info » du 26 septembre 2022, un classement international des villes les plus sûres, basé sur des données de Numbeo, a été présenté comme un fait établi. La présentatrice a évoqué un déclassement de la France en matière de sécurité, sans préciser que Numbeo repose sur des contributions d’utilisateurs, sans garantie…
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Nouvelle sanction de 150 000 euros contre CNews – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a infligé à CNEWS des amendes de 50 000 et 100 000 euros pour manquements à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information. Lors de l’émission « Morandini Live » du 28 septembre 2023, un sujet controversé a été abordé, concernant des parents d’élèves musulmans ayant exercé des pressions sur un collège à…
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Affaire Zemmour / CNEWS : 200 000 euros de sanction – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a infligé une sanction record à Cnews suite aux propos d’Éric Zemmour sur les mineurs étrangers isolés. Lors de l’émission « Face à l’info », il a qualifié cette population de « voleurs », « violeurs » et « assassins », évoquant une « invasion » à stopper. L’ARCOM a souligné que ces déclarations,…
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Publicité clandestine des animateurs TV : sanction de 200 000 euros contre C8 – Questions / Réponses juridiques.
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C8 a été sanctionnée à 200 000 euros pour des publicités clandestines lors de l’émission Touche pas à mon poste. L’animateur Cyril Hanouna a porté des vêtements affichant des logos visibles à de nombreuses reprises, rendant leur exposition non fortuite. Des échanges entre Hanouna et un chroniqueur sur des chaussures ont également contribué à cette…
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Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents – Questions / Réponses juridiques.
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La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
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IVG : CNEWS échappe à une sanction de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’émission Face à De Villiers a abordé le vote majoritaire du Sénat en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Un intervenant, habitué de la chaîne, a partagé son opinion sur ce sujet sensible. Le présentateur de Cnews a ensuite contextualisé et nuancé ses propos, soulignant que l’intervenant, en tant…
