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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Ouverture de cinéma : la notion de zone d’influence cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Ouverture de cinéma : la notion de zone d’influence cinématographique
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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ARCOM,Commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris, 13 avril 2021
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
