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Enrichissement sans cause : la prise de risque dans une transaction immobilière contestée.
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02390
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Contexte familial et adoption Madame [Y] [R] [G] est née en 1956 et a été adoptée en 1960 par [I] [B] et [D] [N]. Sa mère biologique, Madame [L] [E] [G], est décédée en 2019 et avait deux fils, [P] et [T] [M]. Litige sur la succession Monsieur [P] [M] a contesté la qualité d’ayant-droit…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
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Responsabilité de la caution et régularité de la notification dans le cadre d’un recours personnel.
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décision de recevabilité Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, lui permettant ainsi de poursuivre le processus de…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N], mais cette démarche est devenue sans objet suite à la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur la saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la procédure d’expulsion
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] [S]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/09629
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [V] [M] a été levée, rendant ainsi la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été rendue…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été jugée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/09629
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [V] [M]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 21/01441
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Contexte de l’affaire La société Transport [L] a été fondée en septembre 2014, avec une répartition des parts entre la société Transports [K] et [X] [L]. En mai 2018, Transports Locations Courcelle a acquis la totalité des parts de Transports [K] pour 19 890 euros, ainsi qu’une créance de 88 042,89 euros. Problèmes fiscaux et…
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Inertie procédurale et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Prolongation de la rétention : l’exigence d’une saisine effective des autorités consulaires.
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
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Obligation d’information pré-contractuelle et ses conséquences financières
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/08408
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue le 12 novembre 2024, concernant une procédure opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat. Monsieur [Y] [V], né le 31 juillet 1975 à [Localité 3], n’était ni présent ni représenté lors de cette audience. Absence du demandeur Le demandeur, Monsieur [Y] [V], avait été convoqué par un courrier…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03011
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Contexte de l’affaire La procédure concerne une demande de prolongation de la rétention d’un individu, M. [F] [R], qui a été retenu en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a eu lieu en présence des avocats de la défense et du préfet des Yvelines, ainsi que…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2023
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
