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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.073
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 décembre 2020, la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. Demande de saisie immobilière Le 29 novembre 2021, une requérante, bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a sollicité l’autorisation du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.073
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 décembre 2020, la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. Demande de saisie immobilière Le 29 novembre 2021, une requérante, bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a sollicité l’autorisation du…
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Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Régularisation et jonction des recours en appel : principes et applications.
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L’appelante a fait part de ses observations le 4 décembre 2024, précisant que sa seconde déclaration d’appel était identique à la première, à l’exception de l’ajout de sa date et lieu de naissance, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Selon l’article 546, le droit d’appel est accordé à toute partie ayant un…
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Régularisation et jonction des recours en appel : principes et applications.
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L’appelante a fait part de ses observations le 4 décembre 2024, précisant que sa seconde déclaration d’appel était identique à la première, à l’exception de l’ajout de sa date et lieu de naissance, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Selon l’article 546, le droit d’appel est accordé à toute partie ayant un…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète et absence de suite à la demande de la directrice.
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La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète et absence de suite à la demande de la directrice.
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La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [Z] [L]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [Z]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Levée de mesure d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative.
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 3 janvier 2025. La décision a été rendue à…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 6 janvier 2025. La décision a été rendue…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [E] a été levée, rendant ainsi la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine du représentant de l’Etat, datée du…
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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a finalement accepté la rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En mai, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Licencié pour motif économique en août 2020, il…
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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation et des indemnités compensatoires.
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a ensuite proposé une rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/06631
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Engagement et cessation de salaire M. [N] [S] a été engagé en tant qu’électricien par M. [C] [K] le 9 octobre 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée. À partir de décembre 2019, l’employeur a cessé de verser les salaires au salarié. En mars 2020, M. [S] a demandé une rupture conventionnelle, qui…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/06631
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Engagement et cessation de salaire M. [N] [S] a été engagé en tant qu’électricien par M. [C] [K] le 9 octobre 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée. À partir de décembre 2019, l’employeur a cessé de verser les salaires au salarié. En mars 2020, M. [S] a demandé une rupture conventionnelle, qui…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/06631
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Engagement et cessation de salaire M. [N] [S] a été engagé en tant qu’électricien par M. [C] [K] le 9 octobre 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée. À partir de décembre 2019, l’employeur a cessé de verser les salaires au salarié. En mars 2020, M. [S] a demandé une rupture conventionnelle, qui…
