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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Enrichissement sans cause : prise de risque en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [R] [G], née en 1956 à [Localité 13], a été adoptée en 1960. À la suite du décès de sa mère, Madame [L] [E] [G], en 2019, un conflit sur la succession a éclaté. Monsieur [P] [M] a contesté ses droits, mais le tribunal a reconnu Madame [Y] comme ayant-droit en mai 2022.…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
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Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Résiliation et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Enrichissement sans cause : prise de risque dans un compromis. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le 26 avril 2024. Les demandeurs, Monsieur [L]…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection – Questions / Réponses juridiques
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La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N], mais cette démarche est devenue sans objet suite à la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur la saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le…
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Droits à l’allocation pour enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] et Monsieur [L] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, suite au rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X]. L’audience, tenue le 6 novembre 2024, a permis à [X], 10 ans, de partager ses difficultés scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de…
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Droits à l’allocation pour un enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, contestant le rejet de la MDMPH concernant l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé pour son fils [T]. Ce dernier, âgé de 7 ans, souffre d’insuffisance rénale et nécessite une attention constante. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, la MDMPH était absente. Le…
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Droits d’un enfant handicapé et aides associées – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Ce dernier a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80%, mais la demande de PCH a été rejetée. Lors de l’audience du 6…
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Droits d’un enfant handicapé et aides associées – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Celui-ci a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80% et des orientations vers un DIME et une ULIS, tandis que leur demande de…
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Droits à l’allocation pour enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 05/08/2024 pour contester le rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [D], 13 ans, a évoqué ses difficultés scolaires et son…
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Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité confirmée.
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L’appelant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a vu sa requête déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Meaux le 16 janvier 2025. Ce dernier a refusé la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X, un ressortissant algérien, tout en lui rappelant son obligation de quitter la France. Le 17 janvier, le conseil…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé, M. X se disant [K] [R], alias [K] [T], est un ressortissant algérien né le 5 décembre 1987 à [Localité 1]. Il est actuellement libre, non comparant et non représenté,…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes – Questions / Réponses juridiques
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
