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Contrôle de l’hospitalisation psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Les débats de l’affaire se sont tenus en public, sans huis clos. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition étant contre-indiquée par un avis médical. L’avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité concernant le certificat médical, jugé trop succinct. Malgré cela, le tribunal a validé la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [D],…
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Modèle de saisine du comité d’hygiène et de sécurité – CHSCT à télécharger
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La saisine du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) est essentielle pour garantir la sécurité des employés. Le modèle de document proposé par LegalPlanet permet de formaliser cette démarche de manière efficace. Adaptable à votre situation, il est facilement modifiable et compatible avec Word et Mac. Régulièrement mis à jour, il respecte les normes législatives…
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Modèle de saisine du Conseil de Prud’hommes à télécharger
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La saisine du Conseil de Prud’hommes est importante pour résoudre les litiges liés au contrat de travail. Notre modèle de document, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser votre demande de manière claire et précise. Il est modifiable et régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales. En identifiant les parties et en exposant…
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Modèle de Saisine du Conseil de Prud’hommes – Annulation d’une Transaction à télécharger
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La « Saisine du Conseil de Prud’hommes – Annulation d’une Transaction » est un document essentiel pour contester une transaction. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous guide dans le processus juridique, garantissant la protection de vos Droits, que vous soyez salarié ou employeur. Facilement modifiable et conforme aux exigences légales, il s’adapte à votre situation spécifique. En…
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Modèle de lettre de saisine du CHSCT à télécharger
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La lettre de saisine du CHST est un outil essentiel pour garantir la sécurité au travail. Elle permet de signaler des situations de danger au Comité d’hygiène et de sécurité, assurant ainsi la protection des employés. En utilisant un modèle de cette lettre, les entreprises peuvent formaliser leurs demandes d’intervention tout en respectant les exigences…
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Modèle de lettre de saisine de l’inspection du travail à télécharger
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La lettre de saisine de l’inspection du travail est essentielle pour signaler des situations de travail problématiques. Que vous soyez salarié ou employeur, ce modèle disponible sur LegalPlanet vous aide à formaliser votre demande de manière claire et conforme aux exigences légales. En incluant vos coordonnées, celles de l’employeur et les faits à signaler, vous…
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Modèle de saisine du juge de l’exécution – Pack juridique à télécharger
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Téléchargez notre modèle de document pour la saisie du juge de l’exécution, conçu pour faciliter vos démarches judiciaires. Que vous soyez créancier ou débiteur, ce modèle vous guide à travers le processus complexe de la saisine. Notre pack comprend trois modèles adaptés aux situations de créance, de dette et de loyer, accompagnés d’une notice explicative…
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Modèle de lettre de saisine de l’inspection du travail à télécharger
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Vous cherchez un modèle de lettre pour saisir l’inspection du travail ? LegalPlanet vous propose un document essentiel pour signaler les manquements de l’employeur à ses obligations légales. Que ce soit pour des problèmes d’hygiène, de sécurité, de harcèlement ou de discrimination, ce modèle vous aide à alerter les autorités compétentes. Disponible en format Word,…
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Obligation d’information pré-contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été rendue…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été jugée…
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Prolongation de la rétention : saisine des autorités consulaires – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Recours surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable, permettant un rééchelonnement de ses dettes. Un plan a été établi le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement sans intérêts. M. [O] [E] a contesté cette décision, mais le 30 novembre,…
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Validité des notifications en succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [R] [G], adoptée en 1960, a contesté sa qualité d’ayant-droit dans la succession de sa mère biologique, décédée en 2019. Après une décision favorable du tribunal en mai 2022, elle a assigné ses frères pour le partage des biens en 2024. Malgré des tentatives de négociations amiables, celles-ci ont échoué. Les défendeurs n’ayant…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a validé cette reconnaissance le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Caducité de la saisine – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] [S]…
