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Saisine immobilière et hypothèque : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Saisine immobilière et hypothèque : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité confirmée : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a vu sa requête déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Meaux le 16 janvier 2025. Ce dernier a refusé la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X, un ressortissant algérien, tout en lui rappelant son obligation de quitter la France. Le 17 janvier, le conseil…
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Levée de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
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Régularisation et jonction des recours en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a fait part de ses observations le 4 décembre 2024, précisant que sa seconde déclaration d’appel était identique à la première, à l’exception de l’ajout de sa date et lieu de naissance, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Selon l’article 546, le droit d’appel est accordé à toute partie ayant un…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 6 janvier 2025. La décision a été rendue…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 3 janvier 2025. La décision a été rendue à…
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Levée d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a finalement accepté la rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En mai, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Licencié pour motif économique en août 2020, il…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a ensuite proposé une rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Résiliation de bail : conséquences des impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et les locataires, M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P], et M. [J] [P]. Le 13 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 7 326,61 € pour loyers et charges échus. Suite…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [P] [Y] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine datée du 31 décembre 2024. La décision a été prise…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [R] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 27 Décembre 2024. La décision a été…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [B] a comparu en public, exprimant son incompréhension face à sa situation, affirmant n’avoir rien fait de mal. Il a évoqué un accident sur un toit, entraînant des problèmes de santé et une cure de désintoxication. Son avocate, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure d’hospitalisation, contesté la clarté des…
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Contrôle de l’hospitalisation psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de Monsieur [I] [D], les débats se sont tenus en public, malgré son absence, justifiée par un avis médical. L’avocate de la défense, Me Audrey SACCOCCIO, a contesté la validité du certificat médical, arguant qu’il ne précisait pas l’état de santé de son client, qui ne comparait pas en raison de son diabète.…
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Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
