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Saisie immobilière : conditions et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente…
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Saisie immobilière : conditions et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes du créancier, fixant la créance à 37 415,60 € et…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 19 décembre 2024, les parties ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 16 janvier 2025. Un jugement d’orientation a fixé la créance de Monsieur [M] [U] à 128.321,01 € et autorisé la vente amiable de certains biens immobiliers. Le 19 décembre, la constatation…
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Radiation d’un commandement de saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné Mme [P] [M] à comparaître le 12 novembre 2024 pour obtenir la radiation d’un commandement de saisie immobilière, publié le 19 avril 2019. Lors de l’audience, Mme [P] [M] ne s’est pas présentée. Le juge a constaté que le commandement, n’ayant pas été…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire dans un ensemble immobilier à [Localité 4], est assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat réclame 11 769,95 euros, incluant des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros en dommages et intérêts. Malgré une mise en demeure restée sans réponse,…
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Immunité diplomatique et biens immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. La Cour a examiné la présomption d’affectation diplomatique d’un bien, notamment si la déclaration d’un État sur la résidence de…
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Immunité diplomatique et biens immobiliers : enjeux et présomptions. Questions / Réponses juridiques.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. Les questions soulevées portaient sur l’affectation diplomatique des biens immobiliers, notamment la possibilité pour un État d’alléguer qu’un bien abrite…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement concerne la vente des droits d’un appartement, d’une cave et d’un garage appartenant à Maître [X] [V]. Le 9 septembre 2024, le Syndicat a assigné Maître [X]…
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Saisie immobilière : vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison de créances impayées. Après une assignation devant le juge de l’exécution le 9 septembre 2024, M. S. R. ne s’est pas présenté à l’audience du 12 novembre 2024. Le juge…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison d’une créance de 14.381,56 euros. Après une assignation et l’audience du 12 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de M. S. R. et a décidé d’écarter la vente amiable.…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, la SA Crédit Logement a initié une saisie immobilière contre Mme [O]-[U] [G] pour un montant de 201.989,79 euros, suite à un jugement antérieur. Lors de l’audience d’orientation du 26 septembre 2024, Mme [O]-[U] [G] ne s’est pas présentée, rendant impossible une vente amiable. Le juge a donc ordonné la vente…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Bail inopposable et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
