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Saisie douanière : Questions / Réponses juridiques
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Saisie douanière et contrefaçon : une procédure sous contrôle
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Contrefaçon et droit de rétention douanière
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Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon et droit de rétention douanière
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L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le…
