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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine d’emprisonnement. La société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné…
Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant…
Délai de grâce et expulsion : enjeux d’équilibre entre occupants et propriétaires. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
Délai de grâce et expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et propriétaires. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et obligations des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant…
Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et intérêts des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine d’emprisonnement. La société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné…
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il sollicite un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril…
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il a demandé un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19…
Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
