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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Les conditions de rupture anticipée du CDD
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, entraîne des dommages et intérêts pour le salarié, équivalents aux rémunérations jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail). De plus, le salarié a droit à une indemnité compensatrice…
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Rupture anticipée du CDD : les conditions
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La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Selon l’article L. 1243-4, elle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. En l’absence de ces motifs, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux salaires dus jusqu’à la fin du contrat. Dans…
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Rupture anticipée du CDD : la responsabilité de l’employeur
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, engage sa responsabilité. Selon l’article L1243-4 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. Dans l’affaire…
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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
