Votre panier est actuellement vide !
Discrimination maternité : Évaluation des preuves et obligations de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
Honoraires et désistement : enjeux avocat-client – Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Honoraires et désistement : enjeux et conséquences dans la relation avocat-client
·
M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/02391
·
M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
·
Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.234
·
Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
Convention de rupture négociée : un exemple d’erreur à ne pas commettre
·
La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte constitue une erreur majeure. En effet, tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat de travail demeure en vigueur. Ainsi, si l’employeur remet une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte avant cette homologation, cela…
