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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Arrêté du 13 janvier 2004, 13 janvier 2004
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Arrêté du 27 octobre 2003, 27 octobre 2003
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
