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Accord non finalisé après négociations prolongées – Questions / Réponses juridiques
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Les pourparlers entre les parties se sont poursuivis sans succès pendant plusieurs mois, entraînant la radiation de l’affaire. Conformément aux articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, cette décision signifie que l’affaire ne sera plus active tant qu’un accord n’est pas atteint. La remise au rôle sera possible uniquement sur demande des…
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Rôle > Définition juridique
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Liste des affaires inscrites à l’audience, en vue d’être jugées. Elle est affichée dans les locaux de la juridiction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Rôle > Définition juridique
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Liste des affaires inscrites à l’audience, en vue d’être jugées. Elle est affichée dans les locaux de la juridiction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La décision de jonction des procédures 24/03949 et N° RG 24/17131, prise le 26 novembre 2024 à Paris, vise à optimiser l’administration de la justice. En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, les deux affaires seront désormais traitées ensemble sous le numéro unique 24/03949. Cette mesure facilite le suivi et…
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642, liés par le même jugement, ont conduit à une décision de jonction. Il a été déterminé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Ainsi, la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01642, consolidant les deux affaires en une seule…
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été décidé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Ainsi, la jonction des procédures a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro RG…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, à Paris, il a été décidé de procéder à la jonction des procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice. Les deux affaires continueront sous le numéro…
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Retrait de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation de l’affaire le 13 octobre. Le 24 novembre, une ordonnance de jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a…
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Consolidation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Décision de Jonction Conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131. Cette décision, prise à Paris le 26 Novembre 2024, vise à garantir une bonne administration de la justice. Les deux affaires se poursuivront désormais…
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Efficacité judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La jonction des procédures judiciaires, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, a été ordonnée pour les affaires numérotées 24/03949 et N° RG 24/17131. Cette décision, prise à Paris le 26 novembre 2024, vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des dossiers connexes sous le numéro unique 24/03949. Une…
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble, justifiant ainsi leur jonction. Par conséquent, il a été ordonné que les procédures soient unies sous le numéro…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643, liés par un même jugement, ont conduit à une jonction des procédures. Il a été décidé qu’un traitement unifié de ces affaires est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01643. Cette décision a été prise…
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Retrait de rôle : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation le 13 octobre. Le 24 novembre, une jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a été prononcée. Le 27…
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Réinscription au rôle : Autorisation de la Cour – Questions / Réponses juridiques
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La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro D 23-12.676 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…
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Retrait de dossier : conditions et procédures à respecter
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Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette décision permet une pause dans la procédure judiciaire en cours. Il est précisé que l’affaire pourra être réinscrite sur demande des parties, sauf en cas de péremption de l’instance. L’ordonnance a été rendue…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/04355
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Demande de retrait de l’affaire Une demande écrite et motivée a été présentée pour solliciter le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Ordonnance de retrait Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, permettant ainsi une pause dans la procédure judiciaire en cours.…
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Retrait d’une procédure en cours par consentement mutuel des parties
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
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Redistribution de la procédure entre chambres civiles
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La procédure en question ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Elle sera désormais redistribuée à la 18ème chambre civile. Une ordonnance a été émise pour supprimer cette procédure du rôle de la 4ème chambre et la transmettre au bureau d’ordre civil. Cette décision a été prise à Paris, le 14…
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Redistribution de procédure entre chambres civiles
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Changement de Chambre La procédure ne sera plus inscrite au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Redistribution de la Procédure Elle sera désormais redistribuée à la 9ème chambre civile. Ordonnance de Suppression Une ordonnance a été émise pour retirer la procédure du rôle de la 4ème chambre et la transmettre au bureau d’ordre civil.…
