Risque sanitaire

  • Les compteurs Linky conformes au RGDP – Questions / Réponses juridiques

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    Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…

  • Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux

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    Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…

  • Les compteurs Linky conformes au RGDP

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    Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…

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    Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020

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    Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…

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    Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020, N° 034B

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    Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…

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