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Évaluation des mesures de protection en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement. Le maintien de cette mesure a été validé par le juge le 22 novembre 2024. Le 25 novembre, le directeur de l’établissement a demandé son maintien, soutenu par le ministère public. L’isolement et…
Évaluation des conditions de maintien des mesures de protection en santé mentale.
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Mme [P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement. Le maintien de cette mesure a été validé par le juge le 22 novembre 2024. Le 25 novembre, le directeur de l’établissement a demandé son maintien, soutenu par le ministère public. L’isolement et…
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02130
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Mesure d’hospitalisation et d’isolement [P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement à partir de la même date à 11H30. Autorisation judiciaire Le maintien de cette mesure a été validé par une décision du juge en date du 22 novembre 2024…
