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Nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. La société CABG a vu ses demandes indemnitaires déclarées non…
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
