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Clause de cession du journaliste : Questions / Réponses juridiques
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Discrimination au cinéma : condamnation pour refus d’accès aux personnes handicapées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte 6414. Ces charges ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées à une…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Cour de cassation, 11 septembre 2019
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Cour de cassation, 11 septembre 2019
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Cour de cassation, 11 septembre 2019
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Discrimination au cinéma : condamnation pour refus d’accès aux personnes handicapées
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
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Cour de Cassation, 20 juin 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
