-
Interruption de l’instance et liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
-
Interruption de l’instance et liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
-
Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
-
Cessation de mandat et validité des actes de gestion : Questions / Réponses juridiques
·
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
-
Faire une prière à la RATP : une faute grave ? Questions / Réponses juridiques.
·
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
-
Faire une prière à la RATP : une faute grave ?
·
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
-
Révocation de la clôture pour une meilleure administration de la justice
·
L’ordonnance de clôture, émise le 08 Janvier 2025, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 26 Mars 2025 à 09 H 00, dans la salle Chambre du conseil 2, 5ème étage de…
-
Rabat de clôture pour changement de conseil juridique
·
Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée, marquant la fin de l’instruction d’une affaire judiciaire. Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie a demandé un rabat de cette ordonnance, soutenue par la Selarl Philia Legal. En opposition, la société Design Creashop a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire. Le 22…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
·
Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
·
Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/09688
·
Contexte de l’affaire Madame [T] [R] [F] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour récupérer des arriérés de charges de copropriété et des appels de fonds pour des travaux. Demandes du…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/12226
·
Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 08 Janvier 2025, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une meilleure administration de la justice. Renvoi de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/06842
·
Ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette décision a marqué la fin de la phase d’instruction de l’affaire. Demande de rabat par la Selas Pharmacie Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie de [Adresse 5] a notifié…
-
Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
·
La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
-
Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
·
La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences des impayés
·
Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
-
Révocation d’une clôture et constatation d’un désistement en matière de charges de copropriété
·
Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné la SCI DE VANY pour le paiement de charges de copropriété. Faute de défense, la clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09189
·
Exposé du litige Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] (93) a assigné la SCI DE VANY en paiement de charges de copropriété. La SCI DE VANY n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. La clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Par la suite,…
-
Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure de copropriété
·
L’affaire repose sur l’article 803 du Code de Procédure Civile et les articles 394 et suivants. Le 22 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, suivie du désistement d’instance notifié par le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE le 23 octobre. L’absence de défense a facilité le traitement de ce désistement. En…
-
Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure civile
·
La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais…
