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Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 23 juillet 2009 approuve la révision du schéma national pour la transition de la diffusion analogique vers le numérique en France. Ce texte marque une étape déterminante dans l’évolution de la télévision, favorisant l’adoption de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une couverture optimale des chaînes de télévision tout en améliorant…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
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L’arrêté du 23 juillet 2009 approuve la révision du schéma national pour la transition de la diffusion analogique vers le numérique en France. Ce texte marque une étape déterminante dans l’évolution de la télévision, favorisant l’adoption de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une couverture optimale des chaînes de télévision tout en améliorant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2006
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
