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Annulation de marque pour dépôt frauduleux : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à…
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Propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans l’affaire opposant l’Association Choose Paris Region à Mme [Y] [H] et l’Association Nov’Impact. La cour a jugé que le dépôt de la marque ‘Booster d’innovations sociales’ par Mme [H] était frauduleux, ordonnant son transfert à l’Association Choose Paris Region. Cette décision…
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Propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Alias et les sociétés Recordati Rare Diseases et Recordati Orphan Drugs. La société Alias, spécialisée dans la conception d’emballages, a contesté l’utilisation par Recordati de boîtes hexagonales qu’elle prétend avoir créées. La Cour a confirmé que…
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Propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
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Propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt concernant la société Kerala Nature et la société [X] private limited. L’affaire, liée à la propriété intellectuelle, a été examinée suite à un jugement du tribunal judiciaire de Lille. La cour a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment celles relatives…
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Action du licencié de marque: Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
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Propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la propriété intellectuelle, suite à l’appel de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SARL Lumedia. M. [N], journaliste, avait déposé la marque ‘BORDEAUX PASSIONS’ en janvier 2016, alors qu’il travaillait pour Lumedia. La société contestait ce dépôt, arguant qu’il avait…
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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Propriété intellectuelle : 16 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01404
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Le 16 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans l’affaire opposant l’Association Choose Paris Region à Mme [Y] [H] et l’Association Nov’Impact. La cour a jugé que le dépôt de la marque ‘Booster d’innovations sociales’ par Mme [H] était frauduleux, ordonnant son transfert à l’Association Choose Paris Region. Cette décision…
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Propriété intellectuelle : 17 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/03059
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Le 17 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la propriété intellectuelle, suite à l’appel de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SARL Lumedia. M. [N], journaliste, avait déposé la marque ‘BORDEAUX PASSIONS’ en janvier 2016, alors qu’il travaillait pour Lumedia. La société contestait ce dépôt, arguant qu’il avait…
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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Propriété intellectuelle : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03430
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Le 5 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt concernant la société Kerala Nature et la société [X] private limited. L’affaire, liée à la propriété intellectuelle, a été examinée suite à un jugement du tribunal judiciaire de Lille. La cour a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment celles relatives…
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Propriété intellectuelle : 21 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07054
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Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
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Propriété intellectuelle : 14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779
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Le 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Alias et les sociétés Recordati Rare Diseases et Recordati Orphan Drugs. La société Alias, spécialisée dans la conception d’emballages, a contesté l’utilisation par Recordati de boîtes hexagonales qu’elle prétend avoir créées. La Cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Annulation de marque pour dépôt frauduleux : 28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à…
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Cour de cassation, 28 février 2024
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
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Action du licencié de marque: Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02232 30 janvier 2024
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
