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Renouvellement de l’agrément de l’ARP – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été reconnue comme organisme de gestion collective. Elle est désormais habilitée à autoriser la retransmission par câble, de manière simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées, qu’elles proviennent du territoire national ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette décision vise…
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Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n°93/83/CE, adoptée le 27 septembre 1993, vise à harmoniser les règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Elle établit un cadre juridique pour protéger les œuvres audiovisuelles tout en facilitant leur diffusion à travers ces technologies. Cette…
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 régit la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par les ligues professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, visant à encadrer la retransmission des événements sportifs. Ce texte est utile pour les fédérations sportives…
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MMA en France : les retransmissions TV et SMAD autorisées – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a récemment abrogé son interdiction de retransmission des combats d’arts martiaux mixtes (MMA), établissant un nouveau cadre juridique. Les éditeurs de télévision peuvent désormais diffuser des combats amateurs et professionnels régis par la Fédération française de boxe, tout en respectant des conditions strictes. Les retransmissions doivent être classées en catégorie IV et diffusées après…
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Droits de retransmission et diffusion d’extraits sportifs – Questions / Réponses juridiques
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Droits des producteurs et retransmission par câble – Questions / Réponses juridiques.
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
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Par arrêté du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été reconnue comme organisme de gestion collective. Elle est désormais habilitée à autoriser la retransmission par câble, de manière simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées, qu’elles proviennent du territoire national ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette décision vise…
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MMA en France : les retransmissions TV et SMAD autorisées
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L’ARCOM a récemment abrogé son interdiction de retransmission des combats d’arts martiaux mixtes (MMA), établissant un nouveau cadre juridique. Les éditeurs de télévision peuvent désormais diffuser des combats amateurs et professionnels régis par la Fédération française de boxe, tout en respectant des conditions strictes. Les retransmissions doivent être classées en catégorie IV et diffusées après…
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Renouvellement de l’agrément de l’ARP
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Droits des producteurs et retransmission par câble
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Droits de retransmission et diffusion d’extraits sportifs
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 1er mars 2005
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 régit la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par les ligues professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, visant à encadrer la retransmission des événements sportifs. Ce texte est utile pour les fédérations sportives…
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Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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La Directive n°93/83/CE, adoptée le 27 septembre 1993, vise à harmoniser les règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Elle établit un cadre juridique pour protéger les œuvres audiovisuelles tout en facilitant leur diffusion à travers ces technologies. Cette…
