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Retranscription d’une vidéo : preuve recevable – Questions / Réponses juridiques.
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Retranscription d’une vidéo : preuve recevable
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
