-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01955
·
Présentation de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par [X] [M], un ressortissant tunisien né le 8 juillet 1984. Une autre requête a été soumise par le Préfet des Bouches-du-Rhône le même jour. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de l’audience. Assistance juridique…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité aux droits individuels et aux procédures légales.
·
M. le Préfet du Pas-de-Calais a demandé, par une requête du 29 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Amélie Delattre, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Delattre…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de légalité et de protection familiale.
·
La requête de [X] [M], ressortissant tunisien, a été reçue le 29 décembre 2024, en lien avec son placement en rétention suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée en mars 2020. Assisté par Me Paul-André Decamps, il a exprimé des préoccupations concernant son passeport et sa situation familiale, notamment son fils de nationalité…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 1 décembre 2024, RG n° 24/02556
·
Le 18 septembre 2024, [J] [H], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel, prolongeant la rétention à plusieurs reprises. Le 16 novembre, une nouvelle prolongation de quinze jours a été accordée, mais le conseil de [J] [H] a contesté cette mesure,…
-
Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09014
·
Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation de cette mesure, tandis que [P] [T] a contesté la régularité de son placement. Le juge des libertés a rejeté sa requête, prolongeant la rétention…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences administratives et de la compétence des signataires.
·
M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 24 décembre 2024. L’appel interjeté par l’association assfam ‘groupe sos’ a été jugé recevable. Toutefois, le tribunal a confirmé…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions non remplies pour une nouvelle autorisation.
·
Le 18 septembre 2024, [J] [H], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel, prolongeant la rétention à plusieurs reprises. Le 16 novembre, une nouvelle prolongation de quinze jours a été accordée, mais le conseil de [J] [H] a contesté cette mesure,…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et nécessité de la mesure
·
Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation de cette mesure, tandis que [P] [T] a contesté la régularité de son placement. Le juge des libertés a rejeté sa requête, prolongeant la rétention…
-
Cour d’appel de Metz, 1 décembre 2024, RG n° 24/01008
·
M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 24 décembre 2024. L’appel interjeté par l’association assfam ‘groupe sos’ a été jugé recevable. Toutefois, le tribunal a confirmé…
-
Prolongation de la rétention administrative : constatation d’irrecevabilité suite à une assignation à résidence
·
M [G] [W] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024 par M. le préfet du Nord, suite à un arrêté d’expulsion. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 27 novembre, le juge du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la non-prolongation de la rétention. Le lendemain, la préfecture a fait…
-
Cour d’appel de Douai, 29 novembre 2024, RG n° 24/02370
·
M [G] [W] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024 par M. le préfet du Nord, suite à un arrêté d’expulsion. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 27 novembre, le juge du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la non-prolongation de la rétention. Le lendemain, la préfecture a fait…
-
Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00608
·
L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
-
Régularité des procédures de rétention administrative et conditions d’éloignement des étrangers : un examen approfondi des droits et des obligations.
·
L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
-
Rétention administrative et respect des procédures : enjeux de diligence administrative.
·
Monsieur [G] [L] [I], citoyen ivoirien, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024. Son avocat, Me Sohil Boudjellal, a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure, rejetant la prolongation de la rétention, car la préfecture n’avait pas informé le tribunal du…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de garanties de représentation.
·
M. Xsd [P] [T], né le 23 mars 1983 à Haïti, est retenu au centre de rétention de [Localité 5]. Il conteste son placement en rétention administrative, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et demandant une assignation à résidence. La cour a constaté que l’absence d’un interprète en créole haïtien était due à des circonstances insurmontables,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05483
·
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [L] [I], de nationalité ivoirienne, né le 16 septembre 2004, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 19 novembre 2024. Ce placement a été contesté par son avocat, Me Sohil Boudjellal, qui a saisi le tribunal administratif. Décision du magistrat Le 23 novembre 2024, un magistrat du…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05466
·
Identité de l’Appelant M. Xsd [P] [T], né le 23 mars 1983 à Haïti, de nationalité haïtienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 5]. Il est assisté par Me Christina Dirakis, avocat de permanence au barreau de Paris, et par Mme [Y] [M], interprète en créole haïtien. Parties en Présence L’intimé dans cette…
-
Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
·
Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03053
·
Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue anglaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, avec la participation d’avocats représentant à la fois la personne retenue…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02574
·
Prolongation de la rétention administrative Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 20 novembre 2024 à 08 heures 36. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été présenté, signé par…
