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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Conditions de prolongation de la rétention Selon les articles…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation…
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Tribunal judiciaire de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de la rétention Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 janvier 2025 à 14h20. Par la suite, le préfet a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la légalité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [J] [C], un ressortissant russe, suite à un arrêté du Préfet du Finistère daté du 03 janvier 2025. Cet arrêté imposait à M. [J] [C] l’obligation de quitter le…
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Régularité des mesures de rétention administrative et appréciation des droits des étrangers
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Le 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la légalité du placement en rétention administrative de M. [J] [C], ressortissant russe, suite à un arrêté préfectoral. La défense a contesté cette décision, arguant que le Préfet n’avait pas pris en compte la situation personnelle de M. [J] [C], notamment son logement et…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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Le tribunal a jugé que le contrôle d’identité de M. [R] [D] était irrégulier, entraînant l’illégalité de sa rétention administrative. En conséquence, la demande de prolongation de cette rétention a été rejetée. Lors de l’audience, la défense a souligné l’absence de procès-verbal concernant le contrôle, rendant impossible la vérification des conditions d’interpellation. Le juge a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la protection des droits individuels.
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M. [H] [J], né le 6 avril 2006 en Tunisie, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France, et a été placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, un magistrat a confirmé la rétention, soulignant que M. [H] [J] représentait une menace pour l’ordre public en raison de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, régulièrement avisé, est représenté par un avocat assermenté. La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Barka CHAIAHELOUDJOU, qui a pris connaissance de…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [H] [J], né le 6 avril 2006 à [Localité 2] et de nationalité tunisienne, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Prolongations de la rétention Le 22 octobre 2024,…
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Conditions de rétention et droits des étrangers en matière d’éloignement administratif
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, assisté d’un avocat. La personne concernée, représentée par Me Barka CHAIAHELOUDJOU, a été entendue avec l’assistance d’un interprète. Elle a contesté l’arrêté de placement en rétention, tandis que le Préfet a demandé l’acceptation de la requête. La décision a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours à partir du 24 décembre 2024. Le 27 décembre, une prolongation de 26 jours a été demandée, que M. [O]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours. Le préfet a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, ce que M. [O] a contesté devant le tribunal de Bordeaux,…
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Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière
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La procédure a permis à M. [N] [V] et à son conseil de présenter leurs observations concernant la prolongation de sa rétention administrative. Le Préfet du Loiret a justifié cette mesure par des menaces à l’ordre public et un passé criminel. Malgré les souhaits de M. [N] [V] de rester en France pour ses enfants,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05831
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 29 décembre 2024, M. le Préfet du Pas-de-Calais a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Amélie Delattre, a été informé de ses…
